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    Le Sénat allège le délit de prise illégale d’intéret

     
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    Auteur Message
    Paxi
    Champion courtois

    Hors ligne

    Inscrit le: 21 Oct 2007
    Messages: 2 690

    MessagePosté le: 26/06/2010 17:33:15    Sujet du message: Le Sénat allège le délit de prise illégale d’intéret Répondre en citant

    Citation:
    En catimini, le Sénat allège le délit de prise illégale d’intérêt !

    LIMOUS, 26 juin 2010

    Prise illégale d'intérêt
    Jeudi 24 juin, en pleine grève générale, sans tambour ni trompette, le Sénat a allégé drastiquement le délit de prise illégale d’intérêt. Quelques mécréants irrespectueux évoquent une légalisation du financement occulte des partis politiques…

    Eolas l’évoquait mercredi. Jeudi matin, en pleine grève générale, et au moment où Sarkozy accueillait Thierry Henry à l’Elysée (annulant au passage une rencontre avec les ONG), le Sénat analysait la proposition de loi n°268 du sénateur Bernard Saugey (UMP – Isère) “visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux“.

    Pour faire bref, le délit de prise illégale d’intérêt, régi par l’article 432-12 du Code pénal, est défini comme le fait, pour le responsable d’une collectivité publique, de “prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont [il] a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance“. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Exemple : si un maire attribue un marché public à une entreprise, et s’il fait affaire à titre personnel avec cette même entreprise, il se rend coupable de “prise illégale d’intérêt”. (Lire “Sarkozy, Pérol : Attrape-moi si tu peux“).

    Enrichissement personnel, ou pas


    La prise illégale d’intérêt sanctionnant l’appauvrissement de la collectivité, le délit peut donc être constitué sans enrichissement personnel ! Si l’élu tire bénéfice de son acte, l’on parlera alors de corruption passive. Nuance de taille. Car la proposition de loi se propose de remplacer les mots “intérêt quelconque” par “intérêt personnel distinct de l’intérêt général“. Et hop, ni vu ni connu, j’t'embrouille…

    “Financement occulte des partis politiques“

    “L’effet de cette loi serait donc de dépénaliser les situations ou l’élu favorise un tiers avec qui il n’a pas de lien personnel. Favoriser son épouse, son fils ou son beau-frère resterait puni, mais plus, par exemple et au hasard, le fait de faire en sorte qu’une partie des fonds publics que l’on gère favorise son parti politique” affirme Maître Eolas. Il n’y a pas de petits profits…

    Petits arrangements entre amis


    L’on se permettra d’ajouter que cette nouvelle rédaction laisse aussi le champ libre à l’enrichissement personnel qui ne se ferait pas au détriment de l’intérêt général. Exemple : Si un maire bénéficie des largesses d’une entreprise privée concomitamment en affaire avec sa commune, l’élu pourra toujours arguer que sa collectivité n’y a rien perdu, voire qu’elle y a gagné, pourquoi pas. Aussi simple.

    Le délit de prise illégale d’intérêt supprimé ?


    D’autre part, et c’est un poil plus embêtant, politiquement parlant : il y a de fortes chances que le terme d’”intérêt personnel” soit interprété par les juges comme un profit sonnant et trébuchant, au contraire de l’”intérêt quelconque”. Si c’est le cas – l’avenir nous le dira – le délit de prise illégale d’intérêt disparait en tant que tel, puisque la malversation en cause tomberait alors sous le coup de la législation sur la “corruption passive”.

    Ah, j’allais oublier, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité. Une “République irréprochable”, puisqu’on vous le dit… SUITE http://www.futurquantique.org/?p=8639#more-8639


    Cela va en soulager plus d'un, surtout en ce moment.
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    qui ne doive être connu et mis au jour. Luc 8 : 17.
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    MessagePosté le: 26/06/2010 17:33:15    Sujet du message: Publicité

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    Nico de Paris
    Chevalier

    Hors ligne

    Inscrit le: 09 Avr 2009
    Messages: 178
    Localisation: Paris

    MessagePosté le: 29/06/2010 21:41:27    Sujet du message: Le Sénat allège le délit de prise illégale d’intéret Répondre en citant

    A mourir de rire ... Enfin c'est les sénateurs et autres qui devraient passés à la guillotine !!!!!
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    MessagePosté le: 20/01/2017 22:06:00    Sujet du message: Le Sénat allège le délit de prise illégale d’intéret

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